Privacy Policy

Les présentes conditions de vente (ci–après désignées les "Conditions Générales") sont conclues d’une part par le GROUPE BUROV LELEU SAS dont le siège social est situé ZI. La Ramée – BP60030 – 49440 Candé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 810 181 297 ci-après dénommée "GROUPE BUROV LELEU" et gérant le site www.burov.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.burov.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société GROUPE BUROV LELEU SAS, au capital de 1 849 461 euros et les consommateurs souhaitant consulter ou effectuer un achat sur le site www.burov.com (désigné ci-après « le Site»)

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le GROUPE BUROV LELEU se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne pour les produits commandés postérieurement à leur mise en ligne.

Chaque achat sur le site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet. Le GROUPE BUROV LELEU SAS considère qu'en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve. Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et commercialisation.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le GROUPE BUROV LELEU et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat de produits d’ameublement, de décoration intérieure et extérieures effectuées par le biais du site internet www.burov.com et les droits et obligations qui en découlent.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de nos clients aux présentes, à l’exclusion de tout autre déjà document (prospectus, catalogues...) déjà émis par notre Société et qui ne peuvent avoir qu’une valeur purement indicative. Le fait que notre Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes dispositions des Conditions Générales de Vente, quelles que soient la durée et l’importance de cette tolérance, ne peut être interprété comme valant renonciation, à se prévaloir ultérieurement, à tout moment et sans préavis, de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.burov.com de la société GROUPE BUROV LELEU SAS, dans la limite des stocks disponibles. Le GROUPE BUROV LELEU SAS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.capnoort.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Art 3 : Procédures et modalités de commandes

Les commandes ont un caractère ferme et définitif avec acceptation des conditions générales de vente. Aucune annulation totale ou partielle de commande ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part.

3.1– Identification du Client

Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.

Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client via la rubrique « S’inscrire » du formulaire de connexion et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet.

Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations des tiers. L’inscription sur le Site de BUROV est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « CRÉER». A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe.

Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.

3.2– Passation de la commande

Le Client doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le Site. Toute commande passée sera confirmée par l’envoi d’un courriel de confirmation par BUROV à l’adresse électronique indiquée par le Client contenant le récapitulatif de la commande, du lieu de livraison et du mode de paiement. Ces informations seront également consultables sur le Site dans la rubrique « MON COMPTE ». En cas de non-réception de ce mail de confirmation, le Client doit vérifier ses mails indésirables ou autres logicielsanti-spam.

Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

Toute commande validée par le Client n’est considérée comme effective par BUROV qu’après confirmation du paiement.

Les données communiquées par le Client et enregistrées par le BUROV lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et BUROV. Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est www.burov.com, conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes conditions générales de vente.

3.3– Annulation

La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 12 « Droit de rétractation ».

3.4– Suivi de la commande

Dès réception de l’email envoyé par GROUPE BUROV LELEU, le Client peut, en cliquant sur les boutons « MON COMPTE » puis « MES COMMANDES », suivre l’état d’évolution de sa commande et de la livraison. Le Client a également la possibilité de suivre sa commande en contactant le Service Client au numéro non surtaxé tarif selon opérateur, affiché sur la confirmation de la commande adressée auClient.

Art 4 : Tarifs

4.1– Tarifs

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables le cas échéant au jour de la commande. Le GROUPE BUROV LELEU se réserve le droit de les modifier à tout moment, avant la validation définitive de la commande, notamment en cas d’augmentation des charges, du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste.

Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de la validation définitive de la commande par le Client. Le Client ne peut se prévaloir des prix et promotions pratiqués sur le Site pour demander un alignement des prix en magasin, et inversement.

Les prix et offres promotionnelles indiqués sur le Site sont valables uniquement en France Métropolitaine, en Belgique, à Monaco et en Corse.

Les prix des produits n’incluent pas les frais de livraison et de montage. Ces frais sont calculés et ajoutés au montant total de la commande après validation du panier.

Le Client est informé du montant des frais avant la validation définitive de sa commande. Pour ce qui concerne le montant des frais de livraison et de montage, ils sont affichés sur le Site et indiqués au chapitre 8 - Livraison (ci-dessous).

Le GROUPE BUROV LELEU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande par le Client ne fera l’objet d’aucunemodification.

4.2- Taxes et éco-participations

Tous les impôts, taxes, droites ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’Acheteur. Suivant les directives ministérielles, la taxe Éco-mobilier doit, depuis le 1er mai 2013, apparaitre sur le bon de commande indépendamment du prix.

Article 5 : Conditions de paiement

5.1– Modalités de paiement

Les produits présentés sur le Site sont payables à la commande, en une seule fois. De ce fait, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable. Les sommes versées d’avance ne sont ni des arrhes, ni des acomptes. Les avoirs en magasin ne sont pas pris en compte sur le Site internet.

Pour effectuer le paiement de sa commande le Client dispose des moyens de paiement suivants : • Carte bancaire : Visa, Mastercard et Carte bleue, Paypal

GROUPE BUROV LELEU propose à ses clients un paiement en ligne sécurisé par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) par carte bancaire. GROUPE BUROV LELEU utilise le prestataire de paiement Stripe. Les coordonnées bancaires de l’acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par GROUPE BUROV LELEU et sont directement transmises à Stripe (se référer aux mentions légales de l’établissement).

Certains moyens de paiement utilisent le renforcement de sécurité 3D Secure. Cette technologie complète la sécurité standard en demandant un code supplémentaire envoyé par SMS sur le téléphone mobile du Client ou par message vocal sur le téléphone fixe du Client.

Le Client doit saisir ses coordonnées bancaires. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire et de son cryptogramme vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande.
Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.

5.2- Lutte contre les fraudes lors du paiement

Pour des raisons de limitation des fraudes, le Groupe BUROV LELEU se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Le GROUPE BUROV LELEU se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception desdits justificatifs ou de réception de justificatifs jugés non conformes.

Le Groupe BUROV LELEU se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédentecommande.

5.3– Incident de paiement

Le GROUPE BUROV LELEU ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées.

Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, le GROUPE BUROV LELEU se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

En cas d’impayé quel que soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de quinze euros (15 €) sera exigée par le GROUPE BUROV LELEU en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de le GROUPE BUROV LELEU dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de dix (10) jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement intervenant pour le GROUPE BUROV LELEU directement au Client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.

En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, le GROUPE BUROV LELEU conserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits commandés et pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent.

Article 6 : Disponibilité des produits

Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles hormis pour les articles personnalisés fabriqués sur mesure. Préalablement à tout acte d’achat, le Client est tenu informé de la disponibilité de ces produits.

Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que le GROUPE BUROV LELEU mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées.

Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et son paiement par le Client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par le GROUPE BUROV LELEU, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, le GROUPE BUROV LELEU informera le

Client par email de cette indisponibilité conformément à l’article L 121–20–3 du Code de la consommation.

Dans ce contexte, le Client a la possibilité :

• soit, s’il le souhaite, d’être livré par le GROUPE BUROV LELEU d’un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.
• soit d’obtenir le remboursement de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant le paiement du produit.

Article 7 : Facturation

La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L’acheteur a la possibilité de modifier ses données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le site ultérieurement.

Article 8 : Livraison

8.1 – Modalités de livraison

La livraison des produits peut être effectuée en France métropolitaine, à Monaco, en Corse et en Belgique. La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le GROUPE BUROV LELEU distingue les modalités de livraisons selon les produits commandés. La commande peut donc être livrée en plusieurs colis et à des dates différentes, ce que le Client accepte. La(es) date(s) estimé(es) sont indiqué(es) au Client lorsqu’il passe sacommande.

Les frais de livraison sont à la charge du client selon un barème spécifique à l’entreprise à la disposition des clients. Le client est tenu d’indiquer lors de sa demande de livraison les particularités d’accès de son logement. La livraison s’entend marchandises posées dans la pièce, emballages retirés, dans des conditions normales d’accessibilité. Toutes conditions rendant la livraison hors normes (escalier ou portes trop étroits, ascenseur trop petit, etc...) nous obligent à livrer les marchandises « à la porte », ce qui n’exclut pas le paiement du prix de la livraison, ni du solde éventuel de la commande. Il en est de même pour toute reprise pour déchetterie de meuble uniquement faites dans des conditions normales d’accessibilité. Aucun démontage pour reprise ne sera effectué.

Livraison par magasin partenaire BUROV
Le service de livraison du magasin partenaire BUROV prend contact avec le Client afin de fixer une date de livraison dans les délais indiqués lors de la commande et mentionnés sur le récapitulatif de commande. En cas d’absence du Client le jour de la livraison, le Client devra contacter le magasin partenaire BUROV au plus tard la veille du rendez–vous en vue de convenir d’un nouveau rendez–vous. Lors de la prise de rendez–vous avec le magasin partenaire BUROV, le Client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que le prestataire pourrait rencontrer et mesurer les passages d’accès de son domicile.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, à une livraison par nacelle, etc ..., seront à la charge du Client et facturés par le prestataire en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le Site.

Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le magasin et à vérifier la conformité de sa commande à réception.

En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client. De même, en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client. Au cas où ce second rendez-vous ne pourrait être

fixé du fait du Client, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera considérée comme résolue. Le Groupe BUROV LELEU conservera alors toute somme versée.

8.2– Les réflexes à adopter préalablement à la validation de lacommande

Préalablement à toute commande et à tout achat, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficulté et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination ...). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison. Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des produits.

8.3– Délais de livraison

Le Groupe BUROV LELEU s’engage à informer le Client des délais de livraison. Les délais de livraison indiqués dépendent notamment de la disponibilité des produits. Nos délais sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de refuser la marchandise, d’annuler la vente, de réclamer des dommages et intérêts, d’appliquer des pénalités ou de refuser lepaiement.

Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés). Les délais de livraison courent à compter de la date de réception par le Client d’un email de confirmation de la commande.

En raison de la fermeture du Groupe BUROV LELEU, les délais de livraison seront rallongés :

  • -  De deux semaines pour toute commande passée entre la semaine 51 et la semaine 1

  • -  De 4 semaines pour toute commande passée entre la semaine 26 et la semaine 35

    En cas de problème de livraison, le GROUPE BUROV LELEU s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.

    8.4– Les bons réflexes à adopter à la livraison

    Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :

    • Contrôler l’état apparent du ou des colis.

    • Contrôler l'état des produits à l'intérieur du ou des colis.

    • Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.

    Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.

    En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » sera refusée.

    Article 9 – Réserve de propriété et transfert des risques

    Les produits de notre Société sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires. Nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au client et aux autres créanciers, à moins que les parties n’aient convenu par écrit de l’écarter ou de la modifier. Les marchandises livrées ou emportées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de celles-ci. Dans le cas particulier d’une commande où le client ne vient pas récupérer sa marchandise ou en demander livraison dans ledélai

de 1 an après sa commande, la marchandise sera remise en vente sans que le client puisse demander remboursement des sommes versées.

Article 10 – Informations produits

Le GROUPE BUROV LELEU diffuse avec la plus grande rigueur les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des produits et s’engage à fournir des descriptifs sous la forme d’une « fiche technique ».

Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le Site peuvent exister, notamment dans le cas d’adaptations liées à l’évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. D’autre part, la fabrication cuir présentant des contraintes très différentes de celles de la fabrication textile (coupe dans des peaux et non dans des rouleaux de largeur régulière), les plans de coupe et de couture en cuir sont différents de ceux des mêmes modèles réalisés en tissu.

En raison des impondérables techniques inhérents aux opérations de prise de vue et aux logiciels de navigation Internet et/ou aux moniteurs de visualisation, le rendu des couleurs sur le Site est indicatif et ne peut en aucun cas être garanti fidèle à la réalité des couleurs des produits représentés. Des écarts de coloris parfois sensibles restent possibles et ne sauraient être opposés au Groupe BUROV LELEU. D’autre part, les erreurs ou omissions involontaires qui auraient pu subsister malgré tous nos soins et contrôles attentifs ne sauraient engager la responsabilité du GROUPE BUROV LELEU.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1 – Périmètre du droit de rétractation

Le Client dispose (hormis l’exception énumérée ci-dessous), conformément aux dispositions de l'article L.221–28 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits, pour les retourner au GROUPE BUROV LELEU à des fins d'échange ou de remboursement. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

En revanche, conformément à l’article L.221-28 3o du Code de la consommation, certains produits et services listés ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client. Il s’agit notamment de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dans ce contexte de commande spéciale, aucun retour de ces produits ne sera accepté par GROUPE BUROV LELEU.

11.2– Procédure de retour des produits

Le Client devra faire valoir son droit de rétractation en contactant le service client par mail à

marketing@burovleleu.fr

Le service après–vente de la société GROUPE BUROV LELEU s’engage à contacter le Client dans les soixante- douze (72) heures pour lui détailler la procédure de retour desproduits.

Le Client doit placer la totalité des produits dans le ou les colis et préparer soigneusement le ou les colis de retour.
Le Client doit retourner les produits dans leurs emballages d'origine et en parfait état. Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client. Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradationmanifeste.

Dans l'hypothèse d’un retour des produits par le Client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le Client assume les risques du transport.

Le client se doit de vérifier la marchandise à l’enlèvement ou à la livraison avant d’en donner décharge au transporteur. En cas de litige relatif à la nature ou à la qualité de la marchandise, il appartient au client de faire toutes constatations nécessaires, immédiatement sur le bordereau du transporteur à la livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception de la marchandise. Un double sera adressé dans les mêmes délais à notre Société. Aucune réclamation ne pourra être faite ultérieurement. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés. Il devra laisser à notre Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices (expertise...) et pour y porter remède (reprise...). L’absence de notification écrite de la réclamation constituera une acceptation sans réserve desdits produits qui ne pourront alors être repris. Passé ce délai, toute demande sera rejetée par le GROUPE BUROV LELEU et la responsabilité du GROUPE BUROV LELEU ne saurait être engagée.

Selon la garantie légale de conformité, les réclamations acceptées donneront lieu à la mise en conformité ou à l’échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit en stock ou auprès des fournisseurs.

Aucun retour spontané, sans accord du GROUPE BUROV LELEU, ne sera accepté. Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites à l’article 13 ci–dessous.

11.3– Echange, remboursement des produits

Le Client qui a exercé son droit de rétractation a le choix soit de demander l’échange des produits, soit son remboursement.

• Si le Client souhaite un échange des produits, les retours ne seront acceptés par GROUPE BUROV LELEU que si la procédure de retour décrite à l’article 12.2 ci–dessus est dûment respectée. Une fois le retour accepté par GROUPE BUROV LELEU, la demande du Client est prise en charge. Les nouveaux produits seront livrés au Client dans un délai raisonnable qui est fonction de la disponibilité des produits. A défaut de disponibilité des produits commandés par le Client, le GROUPE BUROV LELEU l’en informera et procédera au remboursement de la commande dans les conditions décrites ci–dessous.

• Lorsque le droit de rétractation est exercé, le GROUPE BUROV LELEU s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, après avoir opéré toutes les vérifications des produits.

Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client. Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas ou partiellement remboursé.

Article 13 – Garanties

Nos meubles sont garantis au titre des vices cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil et aux spécifications générales de fabrication du tarif.
En outre, notre Société garantit contractuellement, à compter de la délivrance ou le cas échéant de la livraison, la sécurité en usage, la solidité, la durabilité et le maintien en qualité d’usage :

Pour les produits BUROV:
- des mousses moulées de ses sièges pendant une durée de dix (10) ans ;
- des structures de ses sièges pour une durée de cinq (5) ans ;
- des mousses découpées pendant une durée de deux (2) ans (se référer à la fiche technique des modèles disponible dans votre point de vente) ;
- des suspensions mécaniques pendant une durée de deux (2) ans, exceptés pour les suspensions FORMED WIRE pendant une durée de cinq (5) ans.
- des mécanismes de ses sièges (relax et convertible) pendant une durée de deux (2) ans ;

- des moteurs électriques (transformateur, batterie, télécommande, câbles, vérin) ainsi que les composants (insert avec têtière, roulettes de pouf, lit gigogne, coussins polyester, toile mécanique) pendant une durée de deux (2) ans.
- des revêtements sélectionnés et conseillés pour ses sièges (hors tissus fournis) pendant une durée de trois (3) ans dégressifs, à hauteur 100% la première année (1), 50% la deuxième année et de 25% la troisième année.

- des fermetures continues, boutons, contre boutons, pour une durée de deux (2) ans non dégressifs.

Au titre de ces dernières garanties contractuelles immédiates et gratuites, notre Société s’oblige à la réparation des pièces ou du mobilier défectueux, ou à son échange avec un produit similaire, à la prise en charge des frais de port, d’expédition de pièces et de main d’œuvre, à l’exclusion de toute autre prestation ou de tout versement de dommages et intérêts.

En cas d’impossibilité de réassort pour le revêtement, un revêtement similaire sera proposé. Les garanties ne jouent pas pour les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le client lors de la livraison du produit.

Sont également exclus des garanties :
- les défauts ou détériorations provoqués par un usage différent de celui pour lequel le produit a été conçu (notamment par un usage intempestif ou collectif, dommages causés par des animaux domestiques), par une mauvaise utilisation ou par le non-respect de la notice de montage, du guide de pose ou des conseils d’utilisation et d’entretien ;
- les détériorations ou défauts provoqués lors de la livraison, de l’installation (calage, réglage...), ou du montage, par le distributeur, l’installateur, le consommateur ou tout tiers;
- les modifications d’aspect du produit consécutives à l’usage et à l’usure naturelle (assouplissements des rembourrages de sièges, élongations non réversibles et pochages des cuirs, tissus, microfibres et revêtements divers, patine des finitions, altérations des coloris consécutives à une exposition prolongée à la lumière naturelle, artificielle) ;
- les singularités du matériau (bois, cuir, ...) ;
- les dommages provoqués par des parasites provenant des locaux du client;
- les ampoules des équipements électriques ;
- les produits qui ont été entreposés dans des conditions inadaptées, ainsi que les défauts ou détériorations provoquées par une modification non prévue du produit, ni spécifiée par notre
Société ;
- les produits reçus dans un état anormalement sale et/ou présentant des dégradations volontaires.

Article 12 – Litiges et responsabilités

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit au GROUPE BUROV LELEU lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.

Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Le GROUPE BUROV LELEU ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par le GROUPE BUROV LELEU, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Le choix et l'achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits notamment pour cause d'incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du GROUPE BUROV LELEU, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies. Les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d'usage professionnel.

Article 13 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les relations contractuelles des parties sont régies par la loi française.
En cas de litige relatif à la formation, à l’exécution et/ou à l’interprétation des commandes, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier.
A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de Commerce d’Angers auquel les parties attribuent expressément compétence. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.